Sarrebourg

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE JEFF DE BRUGES

 

Article L 441-6 du Code de Commerce modifié par la loi LME du 4 Août 2008 applicable au 01.°1.2009

 

Jeff de Bruges – Justine SARL

Centre commercial les Terrasses de la Sarre

57400 Sarrebourg

03.87.23.48.51  -- jeff-de-bruges@lesterrasses.fr

Siret N° 809 320 955 0010

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Jeff de Bruges – Justine SARL  57400 Sarrebourg de son offre réservée aux entreprises et collectivités et sont conditionnées par la saisie d’un code fourni préalablement par le vendeur.

Les prises de commande étant subordonnées à l’acceptation par l’acheteur des conditions ci-dessous énoncées, toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou imprimés de l’acheteur ou de son représentant sont nulles et non avenues.

Article 2 – Domaine d’application des CGV

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne entre le vendeur et les clients de son site qui permet de passer des commandes de produits Jeff de Bruges à

  • Venir retirer en boutique Jeff de Bruges située au centre commercial les Terrasses de la Sarre  57400 Sarrebourg
  • Etre retirer dans les locaux du comité d’entreprise à l’adresse précisée par la client

Article 3 – Les produits Jeff de Bruges

Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le site peuvent être modifiées et adaptées à tout moment afin de s’adapter aux attentes et/ou en fonction des stocks disponibles

Les produits proposés sur le site sont conformes aux prescriptions en vigueur  relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de la mise sur le marché.

Article 4 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais d'expédition. Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

Les produits demeurent la propriété de la société Jeff de Bruges – Justine SARL jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 5 - Commandes

Pour pouvoir passer commande, le client doit se munir du code qui lui a préalablement été attribué par le vendeur.

Ce code, strictement confidentiel, sera demandé au client à chaque transaction.

Le client devra prendre soin de cet identifiant et signaler immédiatement et par écrit toute perte afin de dégager sa responsabilité.

Vous passez commande sur internet sur le site Sarrebourg-lesterrasses.fr . 

La société Jeff de Bruges – Justine SARL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 6 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur notre site Internet suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Le site vous confirme la validation de votre commande par l’envoi d’un courrier électronique en vous indiquant le numéro de commande.

Article 7 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue

  • par carte bancaire grâce au système sécurisé Monético
  • par chèque, à l’ordre de « Jeff de Bruges- Justine », à envoyer au magasin à l’adresse figurant en haut de ces présentes conditions

Le débit de la carte n'est effectué qu'après le délai de rétractation légal.

Article 8 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 3 jours à compter de la passation de commande pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours de marchandises ne sont pas autorisés.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

    Article 9 - Disponibilité

    Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Jeff de Bruges – Justine SARL et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
    En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

    Article 10 - Livraison

    Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

    En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

    Article 11 - Responsabilité

    Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

    Les articles vendus sur le site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant les coloris peuvent être altérés par l’écran d’ordinateur du client et le vendeur ne peut les garantir contractuellement.

    Le vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur internet. Il ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et les dommages qui résulteraient de l’utilisation du réseau internet tels qu’une rupture de la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français.

    Article 12 - Droit applicable en cas de litiges

    La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

    Article 13 - Propriété intellectuelle

    Tous les éléments du site Jeff de Bruges – Justine SARL sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Jeff de Bruges. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.  

    Article 14 - Données personnelles

    La société Jeff de Bruges – Justine SARL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

    Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

    Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

    Article 15 - Archivage Preuve

    La société Jeff de Bruges – Justine SARL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

    Les registres informatisés de la société Jeff de Bruges – Justine SARL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

    Article 16 – Clause Attributive de Juridiction

    En cas de procédure contentieuse, le lieu de juridiction est celui du domicile du vendeur, à moins que celui-ci ne décide de porter le litige devant la juridiction du domicile du vendeur.

     

    Date de mise à jour : 06/10/2016